En moyenne, une entreprise française fait face à un contrôle fiscal tous les sept ans. Une situation qui, soyons honnêtes, peut faire monter la pression pour un chef d'entreprise à l'idée d'un redressement fiscal. Mais rassurez-vous, c'est une étape « banale » dans la vie d’une entreprise. Alors, pas de panique ! Comment s’y préparer et comment agir le jour J ? La Team A2N est là pour vous guider et vous donner toutes les clés pour traverser cette étape en toute sérénité

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Orchestré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), un contrôle fiscal a pour objectif d’identifier les éventuels manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée. L’administration fiscale cherche à vérifier l’exactitude des déclarations de l’entreprise en confrontant les informations fournies avec d’autres données disponibles. En clair : elle s’assure que votre entreprise paye bien ce qu’elle doit, ni plus, ni moins !

Quelles entreprises peuvent être soumises à un contrôle fiscal ?

Contrairement à certaines idées reçues, toutes les entreprises sont susceptibles d’être contrôlées, quelles que soient leur taille ou leur activité ! Cela dit, certaines situations ou profils attirent davantage l’attention de l’administration fiscale. Voici quelques exemples de critères qui peuvent déclencher un contrôle :

➡ Les anomalies dans vos déclarations fiscales : Des écarts entre les déclarations, des chiffres incohérents ou des erreurs répétées peuvent éveiller les soupçons.
➡ Les secteurs à risque : Certaines activités sont plus fréquemment contrôlées en raison d’une exposition plus importante aux transactions non déclarées.
➡ Les fluctuations atypiques : Une baisse ou une hausse soudaine et inexpliquée de votre chiffre d’affaires peut inciter l’administration à investiguer.
➡ Les signalements ou dénonciations : Eh oui, cela arrive parfois !
➡ Les contrôles aléatoires : Vous pouvez également être sélectionné sans raison spécifique, juste pour une vérification d’ensemble.

Dans tous les cas, le meilleur moyen de réduire les risques est de tenir une comptabilité rigoureuse et conforme aux obligations fiscales.

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal suit une procédure bien définie, généralement en plusieurs étapes :

        1. L'avis de contrôle

Tout d’abord, vous recevez un avis officiel de l’administration fiscale, vous informant de l’ouverture du contrôle. Ce document précise le périmètre du contrôle (les périodes fiscales concernées et les documents à fournir), ainsi que la nature de celui-ci (sur place ou sur pièces).

        2. La phase d’examen

Le déroulement de la procédure est différent lors d'un contrôle fiscal sur place et d'un contrôle fiscal sur pièces. 

➡ Le contrôle fiscal sur place

Un vérificateur de l’administration fiscale se rend dans les locaux de l’entreprise pour vérifier l’exactitude de la comptabilité et des déclarations fiscales. Cette procédure se déroule de manière transparente, et l’entreprise est régulièrement informée de son avancement. L’entreprise contrôlée doit coopérer pleinement en fournissant tous les documents requis, tels que factures, contrats ou relevés bancaires, sous peine de sanctions.

Le contrôle sur place peut durer jusqu’à 6 mois, avec une réduction à 3 mois pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil (selon le type d’activité). Cela concerne :

• Les entreprises ayant une activité d’achat/vente et un chiffre d’affaires inférieur à 789 000 euros.
• Les entreprises de services avec un chiffre d’affaires inférieur à 238 000 euros.

➡ Le contrôle fiscal sur pièces

Pour un contrôle sur pièces, l’entreprise doit envoyer les documents demandés à l’administration fiscale dans un délai de 15 jours après réception de la notification. Un retard peut entraîner des amendes. La procédure se poursuit ensuite sur une période pouvant aller jusqu’à 6 mois, avec un suivi régulier de l’administration fiscale.

              3. Les échanges

Pendant cette période, vous avez la possibilité de fournir des explications si des irrégularités sont relevées. Le dialogue est essentiel pour clarifier certaines erreurs, souvent commises de bonne foi.

             4. La fin du contrôle

Une fois le contrôle terminé, l’administration fiscale vous remet un rapport, accompagné d’une proposition de rectification en cas d’anomalies constatées. Vous disposez alors d’un délai pour répondre et, si nécessaire, contester les conclusions.

Quels sont les suites d'un contrôle fiscal ? 

Un contrôle fiscal peut avoir plusieurs issues en fonction des conclusions de l’administration :

• Le meilleur des cas, celui qu'on vous souhaite : tout est en ordre, aucune anomalie. Dans ce cas, si vos déclarations sont conformes, le contrôle est clos sans aucune conséquence pour vous.
• Rectifications mineures : en cas d’erreurs ou d’oublis de bonne foi, l’administration peut simplement demander une régularisation. Cela se traduit généralement par un paiement complémentaire (avec intérêts de retard), mais sans sanction lourde.
• Redressement fiscal : si des anomalies importantes sont constatées, un redressement fiscal peut être appliqué. Cela signifie que l’administration exige un paiement supplémentaire, accompagné de pénalités pouvant aller jusqu’à 40 % du montant dû.
• Fraude avérée : sanctions lourdes

Bon à savoir : Si l’administration détecte une fraude volontaire, les sanctions peuvent être sévères :

• Pénalités pouvant aller jusqu’à 80 % du montant redressé.

• Dans les cas les plus graves, des sanctions pénales peuvent s’ajouter (amendes ou même peine de prison).

En cas de désaccord avec les conclusions du contrôle fiscal, vous avez le droit de contester la décision. Cela peut se faire par un recours gracieux, une saisine de la commission des impôts ou, en dernier recours, un contentieux devant les tribunaux.

Le contrôle fiscal est une étape normale dans la vie d’une entreprise, et bien souvent, il suffit de rester organisé et transparent pour éviter les soucis puisqu'une bonne préparation fait toute la différence. Afin d'éviter toute mauvaise surprise, nous ne le dirons jamais assez : faites appel à des professionnels ! La Team A2N vous accompagne, que ce soit pour optimiser votre gestion comptable ou pour vous épauler en cas de contrôle !

Dans le cadre de l’expansion de votre entreprise, vous pourriez envisager d’intégrer de nouveaux associés afin de renforcer votre capital. Bien que cette démarche soit une excellente opportunité de développement, elle nécessite néanmoins une réflexion approfondie. Comment accueillir un nouvel associé dans votre structure ? Quelles précautions prendre ? Quelles sont les formalités juridiques à respecter ? La Team A2N est là pour répondre à toutes ces questions et vous accompagner dans cette démarche.

Pourquoi intégrer un nouvel associé ?

L’arrivée d’un associé peut être motivée par plusieurs raisons qui varient selon la taille, l’activité et la stratégie de l’entreprise :

   ➡ Le renforcement du capital social ;
   ➡ L'apport de compétences stratégiques ;
   ➡ La transmission progressive.

Comment faire entrer un nouvel associé dans votre entreprise ?

L’entrée d’un nouvel associé dans une entreprise est une étape clé qui peut dynamiser sa croissance et enrichir ses compétences. Qu'il s'agisse d'une cession de parts sociales ou d'une augmentation de capital, chaque option présente des avantages et des démarches spécifiques.

   ➡ L'entrée suite à une cession de parts sociales ou d’actions

Lorsque l'un des associés décide de céder ses parts sociales ou actions à un nouvel associé, ce dernier rejoint le capital de l'entreprise, sans pour autant modifier le capital social. Pour officialiser cette opération, il est nécessaire de rédiger une convention de cession, notamment pour les sociétés telles que les SARL ou EURL. Pour les SASU ou SAS, la démarche implique également de remplir un formulaire Cerfa 2759, qu’il faudra ensuite soumettre aux services fiscaux.

Les différentes formalités juridiques à effectuer sont régies par les statuts de la société auxquels il faut se référer.

Bon à savoir : Il est important de souligner quela cession peut être refusée par les autres associés.

    ➡ L'entrée suite à une augmentation de capital 

Lorsqu'une entreprise accueille un nouvel associé par le biais d'une augmentation de capital, elle crée de nouvelles parts ou actions, ce qui modifie la répartition du capital social. Cette opération entraîne également la révision des statuts de la société. Plusieurs démarches administratives et juridiques doivent être respectées pour garantir la validité de l’opération.

Lors de l'intégration d'un nouvel associé, l'apport peut être effectué sous forme de numéraire (argent) ou en nature (biens). Si l'apport est en numéraire, les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué avant leur transfert sur le compte de l'entreprise.

Voici les principales étapes à suivre pour intégrer un nouvel associé via une augmentation de capital :

 • Rédaction d'un acte de décision collective : Ce document formalise les modalités de l'augmentation de capital et les nouvelles conditions de répartition des parts ou actions. Il doit être validé par les associés lors d'une AGE (assemblée générale extraordinaire).

 • Rapport d'un commissaire aux comptes : Si l'apport est en nature, il est essentiel qu'un commissaire aux comptes évalue la valeur des biens apportés pour assurer la transparence et la légalité de l'opération.

 • Mise à jour des statuts : Les statuts doivent être modifiés pour refléter le nouveau montant du capital social ainsi que la nouvelle répartition des parts sociales ou actions. Cette révision doit être formalisée par un document statutaire mis à jour.

 • Publication dans un journal d'annonces légales : La modification du capital social doit être publiée dans un journal d'annonces légales pour informer les tiers de la nouvelle structure de l'entreprise. C'est une formalité obligatoire pour la validité de l'opération.

 • Enregistrement auprès des services fiscaux : L'augmentation de capital doit être enregistrée auprès de l'administration fiscale pour officialiser l’opération et s’assurer que toutes les obligations fiscales, y compris le paiement des droits d'enregistrement, sont respectées.

 • Dépôt au greffe du tribunal de commerce : Enfin, un dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce afin de mettre à jour le registre du commerce et des sociétés, garantissant ainsi la conformité juridique de la modification du capital social.

Comment sélectionner le bon associé ?

L’entrée d’un associé nécessite de s’assurer que les objectifs, la vision et les valeurs sont partagés. Ce choix n’est pas uniquement une question de répartition de capital, mais aussi d’alignement stratégique.

Voici les critères à prendre en compte selon la Team A2N :

   ➡ Alignement des objectifs à long terme ;
   ➡ Apport de valeur ajoutée ;
   ➡ Solidité financière.

Définir les modalités d’entrée

L’intégration d’un nouvel associé nécessite de définir précisément les modalités de son entrée dans l’entreprise :
   ➡ Procéder à une évaluation de la société, qui reflète à la fois sa situation actuelle et ses perspectives de croissance. 
   ➡ Déterminez avec précision les responsabilités de chaque associé, notamment en matière de gestion et de  prise de décisions stratégiques.
   ➡ Bien que souvent négligé, il est crucial de prévoir les conditions de sortie pour éviter les conflits futurs.

Le pacte d’associés, KÉSAKO ?

Le pacte d’associés est un document essentiel pour encadrer l’entrée d’un associé et protéger les intérêts de chaque partie. Il permet de régir des aspects fondamentaux de la relation entre associés, notamment :

   ➡ Droits et obligations des associés ;
   ➡ Mécanismes de résolution des conflits ;
   ➡ Protection du dirigeant.

L’entrée d’un associé dans une société est une opération complexe qui mérite une préparation soignée et un accompagnement professionnel. Avec l'expertise de la Team A2N, vous êtes accompagnés à chaque étape : de la définition des modalités d’entrée à la rédaction des documents juridiques nécessaires, en passant par la mise à jour des statuts et l’enregistrement des changements auprès des autorités compétentes.

Lorsqu'un paiement est effectué, il est essentiel d'avoir une preuve claire que la transaction a bien été finalisée. C'est là qu'intervient la facture acquittée. Souvent perçue comme un simple détail, elle mérite en réalité toute votre attention. Alors, avec la Team A2N à vos côtés, la facture acquittée n’aura plus de secrets pour vous. Vous découvrirez l'importance de ce document comptable et comment il peut vous protéger tout en optimisant la gestion de vos transactions.

Qu'est-ce qu'une facture acquitée ? 

Une facture acquittée est une facture classique à laquelle a été ajoutée la mention “acquittée”. Cette indication confirme que le paiement a bien été effectué et que le fournisseur n'attend plus de règlement supplémentaire. En général, cette mention est apposée par un tampon, ou ajoutée via un logiciel de gestion comptable, pour indiquer que la transaction est définitivement close. La facture acquittée sert ainsi de preuve juridique et facilite le suivi des encaissements.

Pourquoi émettre une facture acquittée ?